Plainte ou dénonciation pour suspicion de violation au Code de déontologie de la FMH

Possible uniquement en lien avec un-e médecin membre de MFÄF (Canton de Fribourg)

Plainte ou dénonciation pour suspicion de violation au Code de déontologie de la FMH

Ce formulaire de plainte peut être rempli par un·e patient·e, un·e proche ou un·e collègue, pour signaler un comportement que la personne considère comme anormal. Vous pouvez consulter les recommandations de bonne conduite émises par MFÄF.

Les suites à en donner seront décidées par le secrétariat et le formulaire transmis à la commission adéquate, par exemple le médiateur ou la commission de déontologie. En cas de fait grave, nous pourrions être amenés à prendre également contact avec la justice (en cas de fait devant être poursuivi d’office par la justice), le Service du médecin cantonal et/ou la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes.

Toute plainte sera considérée avec attention et dans le respect des normes éthiques et déontologiques.

En décidant de transmettre ce formulaire, vous donnez explicitement votre consentement à être contacté·e. Nous pourrions solliciter de votre part une autorisation de délier du secret professionnel la personne incriminée.

Une plainte remplie anonymement ne pourra pas être transmise aux organes adéquats mais sera enregistrée et peut nous alerter sur des situations jugées anormales.

Nous attirons votre attention sur le fait que notre association et sa commission de déontologie ne peuvent se charger que de situations impliquant un·e membre de MFÄF. Le cas échant nous prendrons contact avec vous pour des conseils qui pourraient vous être utiles dans la mesure du possible et sur la marche à suivre pour d’éventuelles autres démarches.

Informations complémentaires

Chaque membre de la FMH est tenu de respecter les consignes et règles de comportement figurant dans le Code de déontologie de la FMH (CoD) et dans ses annexes (https://www.fmh.ch/fr/a-propos-de-la-fmh/organisation/organes-de-la-fmh/commission-deontologie.cfm). Dans le Canton de Fribourg, les violations du CoD sont examinées et jugées en première instance par la Commission de déontologie de la MFÄF. Des sanctions allant du blâme à l’exclusion de la FMH peuvent être prononcées. Les décisions prononcées peuvent faire objet de recours à la Commission de déontologie de la FMH.

Les suspicions de violations au CoD peuvent être dénoncées par les membres de la FMH ou un tiers (par exemple un patient) auprès de la Commission de déontologie de la MFÄF. Celle-ci a la possibilité de proposer une conciliation.

La procédure est indiquée dans le règlement de déontologie de MFÄF.